Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application des conditions

Les présentes conditions de vente s'appliquent à la vente de toutes nos prestations de services. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions de réalisations. Elles prévalent sur toute stipulation du client sauf acceptation formelle et écrite de TECH OUT SARL.

Les présentes conditions générales sont accompagnées de nos offres et sur simple demande émise par téléphone, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.

En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion du client à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Responsabilité et obligation

TECH OUT SARL, pendant toute la durée du service, s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

Le client, pendant toute la durée du service, s'engage à :

• Communiquer à TECH OUT SARL toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses prestations et de le tenir informé de toutes les modifications importantes
• Être réactif et répondre en moins de 48h aux requêtes des techniciens TECH OUT SARL

La responsabilité de TECH OUT SARL est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas TECH OUT SARL ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects et/ou immatériels, tel que notamment le manque à gagner, perte de profit ou perte de production de ses clients.

En sa qualité de prestataire de services, TECH OUT SARL :

• Ne commercialise pas de fichiers
• N'est pas chargé de déclarer auprès de la CNIL ou des droits d'auteurs les fichiers saisis pour ses clients. C'est à la charge du client de prendre ses dispositions légales

Toutes les prestations font l'objet d'une clause de confidentialité.

TECH OUT SARL s'engage à respecter la charte anti-corruption, partie intégrante de ses engagements.

Article 3 - Prix

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.

Le tarif fixé est révisable annuellement à la date d'anniversaire du contrat signé.

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.

TECH OUT SARL se réserve le droit d'augmenter ses tarifs si les volumes annoncés par le client lors de notre étude ne sont pas respectés dans une fourchette inférieure de 10%.

Le lancement en production d'une commande est assujetti à la réception d'un devis signé par le client.

Article 4 - Conditions de paiement

Le délai de règlement est fixé de 30 jours à la date de facturation.

• Lorsque la nature des travaux à façon confiés le justifie, un acompte peut être demandé à la signature de la commande
• Pour toute première commande, un paiement comptant à la réception de la commande peut être exigé
• Paiement accepté par virement, le RIB figurera sur la facture émise
• Le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'arrêt des travaux à façon des dossiers, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

Et quelles que soient les clauses, le client s'engage, lui et ses tiers, à restituer le fichier.

Article 5 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités et indemnités sont exigibles par TECH OUT SARL.

Les pénalités et indemnités sont appliquées et calculées à compter du lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture jusqu'à la date de mise à disposition des fonds par la banque du CLIENT à la banque de TECH OUT SARL.

Les pénalités et indemnités de retard sont calculées suivant un taux égal à (10) dix fois le taux d'intérêt légal majoré. A ce taux s'ajoutera un montant forfaitaire de 20 € de frais de relance.

Le taux d'intérêt légal majoré retenu est le taux en vigueur en France au jour de l'émission de la facture.

Le calcul des pénalités et indemnités s'applique sur l'intégralité des sommes dues et dont le paiement est en retard.

Article 6 - Clause pénale

En outre, le défaut de règlement aux échéances entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à s'exécuter dans les huit (8) jours restés sans suite, le paiement d'une pénalité égale à 10 % des sommes restant dues.

Article 7 - Durée d'un contrat (équipe dédiée)

Pour une prestation de longue durée et pour une équipe dédiée, TECH OUT SARL s'engage à fournir son contrat cadre à son client.

Ce contrat cadre mentionnera l'engagement de minimum un an après une période test de 2 mois durant laquelle le client et TECH OUT SARL peuvent résilier à tout moment.

Article 8 - Annulation

Toute annulation de commande entraînera l'application de dommages et intérêts au bénéfice de TECH OUT SARL.

Soit 50% du montant de la commande. Le montant de cette clause pénale ne pourra cependant être inférieur à 500€ HT.

La dénonciation par l'une ou l'autre des Parties doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Toute annulation de commande ne pourra être acceptée qu'après l'accord écrit et aux seules conditions d'indemnisation des frais engagés et stipulés par TECH OUT SARL.

Article 9 - Réclamation

Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables après la livraison de son fichier pour signaler à TECH OUT SARL des corrections. Dépasser ce délai la livraison est considérée livrée et conforme aux attentes du client.

En cas de problème informatique, technique ou d'approvisionnement ne permettant pas à TECH OUT SARL de réaliser les prestations demandées, et dont Le client serait à l'origine ou responsable, le client s'engage à payer intégralement la mise à disposition du personnel mobilisé sur cette période selon les accords financiers préalablement signés.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de s'assurer de la stabilité de ses Opérateurs pendant toute la durée d'exécution du Contrat. Le client peut avertir à tout moment TECH OUT SARL si un ou plusieurs opérateurs ne remplissent pas les objectifs fixés et de son souhait de le/les remplacer.

En accord avec le client, avec la législation et le droit du travail Malgache et dans le respect des personnes, TECH OUT SARL fera alors le nécessaire pour remplacer la/les personnes concernées dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, le client en avertit dans les meilleurs délais le Prestataire.

Article 10 - Confidentialité

Nous nous engageons à garantir la confidentialité des informations fournies par nos clients.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 11 - Force majeure

Sont considérés par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de TECH OUT SARL, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

Dans tous les cas de force majeure, TECH OUT SARL est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat.

Article 12 - Modification des conditions générales

Compte tenu des évolutions possibles des services proposés par TECH OUT SARL, celle-ci se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Si tel est le cas, TECH OUT SARL s'engage à fournir les CGV modifiés.

Article 13 - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Malagasy.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate.

En cas de contestation non résolue entre TECH OUT SARL et le client, le règlement du litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Antananarivo Madagascar.